Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.