Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA))

Le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 portant création de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense et le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre sont abrogés à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.