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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA))

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA))


L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4.
Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer. Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé. Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8.