Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)

Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.