Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats)

Le second alinéa de l'article R. 723-39 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010 ».