Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats)

Aux 1° et 2° de l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent soixante » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ».