L'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Sa dernière phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour l'application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
« 1° Poursuivent une formation initiale ;
« 2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
« 3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
« 4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
« La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant des 2°, 3° et 4° lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente. »