Article 10
Appui à la réforme administrative
et à la modernisation de l'Etat
A la demande de la partie algérienne, des actions de coopération entre départements ministériels sont mises en place afin de contribuer à la modernisation des administrations. Ces actions sont développées dans le cadre de sessions de formations, d'échanges (missions et invitations) et de partenariats techniques. Ces actions peuvent prendre la forme d'expertises contribuant à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles.
Article 11
Coopération en matière de justice
1. Les Parties renforcent les liens de coopération en matière d'administration de la justice, impliquant les services des deux ministères, les juridictions, les écoles de formation, ainsi que les professions juridiques.
2. Les institutions judiciaires françaises apportent leur appui à la réforme de la justice mise en œuvre en Algérie. Les principales juridictions des deux pays sont invitées à se rapprocher, dans le cadre de jumelages, afin de régir leur coopération dans le domaine de la formation et de l'échange d'expériences, pour mieux assurer l'accomplissement de leurs missions respectives. Les professions juridiques sont encouragées à concourir à ces rapprochements, avec le soutien des deux gouvernements.
3. Les actions nécessaires sont entreprises dans le domaine de la formation spécialisée des magistrats et des membres des professions juridiques. Les deux pays renforcent et, si possible, formalisent leurs relations d'entraide judiciaire par un accord de coopération entre juridictions, dans le respect de leur législation respective.
Article 12
Coopération en matière de sécurité
1. Sur la base de l'accord du 25 octobre 2003, les Parties, considérant que la coopération technique et la formation sont des axes fondamentaux et prioritaires, développent notamment des programmes de formation de formateurs et d'expertises de haut niveau.
2. Cette coopération s'exerce en particulier dans les domaines opérationnels de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration irrégulière.
3. Les Parties poursuivent et approfondissent leur coopération dans le domaine de la protection civile.
Article 13
Coopération économique et financière
1. Les Parties sont résolues à développer la coopération bilatérale dans le domaine économique et financier, par un renforcement de la coopération institutionnelle, l'appui au développement des capacités de maîtrise d'ouvrage et le soutien à la stratégie de développement, de croissance et d'investissement de l'Algérie.
2. Les relations économiques et financières sont encouragées par les Parties qui concluent à cette fin les accords nécessaires. Cette coopération couvre l'ensemble des secteurs productifs, des infrastructures et des services, ainsi que les partenariats publics et privés et les actions visant à préserver un environnement durable et l'efficacité énergétique.
Article 14
Développement d'un environnement favorable aux affaires
et promotion des investissements
1. Les Parties promeuvent un environnement stable et favorable aux affaires afin d'attirer les investissements.
2. Cette coopération se traduit notamment par les actions suivantes :
― encouragement et développement des mécanismes d'échange et de diffusion des informations relatives à la législation sur les investissements et aux possibilités dans ce domaine ;
― poursuite de la simplification des démarches d'investissement sur le modèle de guichet unique de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI), afin d'accroître la rapidité de traitement des demandes et d'améliorer le circuit décisionnel ;
― promotion de la coopération dans les domaines de la normalisation, la certification, l'accréditation, la métrologie, la propriété industrielle ainsi que l'appui à l'Institut National de la Productivité et du Développement Industriel (INPED), afin d'accompagner l'adaptation de l'économie algérienne aux normes internationales ;
― développement de la coopération bilatérale dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels ; cette coopération peut prendre la forme d'expertise contribuant notamment à la modernisation du système de pilotage de l'ingénierie pédagogique par l'appui à la formation des formateurs et par le jumelage d'établissements.
Article 15
Environnement, développement durable
et efficacité énergétique
Les Parties promeuvent la gestion durable des ressources naturelles, renforcent leur coopération en matière de lutte contre les pollutions et œuvrent à la préservation de la biodiversité.
Les Parties s'emploient également à développer des initiatives communes en faveur de projets et programmes dans le cadre des mécanismes de développement propre.