Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-477 du 1er juin 2010 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC))

La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.