Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques)

A l'article D. 407-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « réseaux téléphoniques » sont remplacés par les mots : « réseaux de communications électroniques ».