Les 39°, 40° et 41° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 39° Décisions relatives à l'implantation, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac ainsi qu'à la revente et aux revendeurs de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés » (à compléter avec le nor du présent décret).