Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur régional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes :
1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ;
2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ;
3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance provisoire ;
5° Démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ;
6° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac.
La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure. Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5°, la durée de la fermeture provisoire est limitée à un an.