Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

L'article 14 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.