L'article 8 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, ».
II. ― Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Il est également institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
« Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des représentants suivants :
― un représentant du ministre chargé du logement ;
― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
― deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ;
― un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) ;
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
« Assistent également, avec voix consultative, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, l'agent comptable, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
« Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. »
III. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminent les catégories de projets qui sont soumis à leur examen et fixent les modalités de fonctionnement. Les règlements intérieurs propres à ces comités sont adoptés par le conseil d'administration. »