Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans. »