Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.