Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales)

A l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent trois ».