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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2010 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros)

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Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.