Article 9 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes)

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.