Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes)

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 000 000 €.
Le régisseur remet l'ensemble des pièces justificatives de dépenses à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.