Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93))

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.