Article 9 AUTONOME (Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.