Après l'article R. 428-17 sont insérées les dispositions suivantes :
« Paragraphe 4
« Schéma départemental de gestion cynégétique
« Art.R. 428-17-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
« 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
« 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
« 3° Aux lâchers de gibiers ;
« 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »