L'article R. 428-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 428-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
« 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;
« 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13. »