Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse)

Au 4° de l'article R. 428-13, après les mots : « de pré-marquage » sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 ».