Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse)

Au troisième alinéa de l'article R. 425-11, après les mots : « sous sa responsabilité » sont ajoutés les mots : «, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. »