Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse)

A la fin du 2° de l'article R. 424-20 est ajoutée la phrase suivante : « Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte. »