Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.