Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge et à la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale)

Les prestataires mettent à disposition des patients des barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm conformes aux nouvelles spécifications techniques, au plus tard le 1er mars 2011.