Article 2 AUTONOME (Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles)
Article 2 AUTONOME (Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles)
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2010 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.