Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles)

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.