Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1))
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1))
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »