Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1))

L'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. »