Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1))

A la première phrase de l'article 19 de la même ordonnance, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « ainsi que les membres du Parlement » et sont ajoutés les mots : « pour les affaires qui les concernent respectivement ».