Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1))

A la première phrase de l'article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l'article LO 139 » est remplacée par les références : « des articles LO 139 et LO 297 » et sont ajoutés les mots : « et celui de sénateur ».