Avant le dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».