Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2010 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de l'établissement)

Dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'établissement public Météo-France, une indemnité est due aux agents concernés dès lors que le trajet aller-retour entre la résidence familiale occupée avant la restructuration et la nouvelle résidence administrative est augmenté d'une durée supérieure à 40 minutes ou d'une distance supérieure à 40 kilomètres.