Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 21 juin 2010 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation)

Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 200 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
L'article 3 est ainsi rédigé :
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes.
Catégorie II : 3 000 000 tonnes.
Catégorie III : 400 000 tonnes. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2011. »