Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure)

Pour l'application du présent décret :
― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé, dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.