a) La durée du mandat de Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, et de M. Jean-François Mary, son suppléant, est de six ans.
b) La durée du mandat de M. Jacques Bille et de Mme Sylvie Toraille, sa suppléante, est de deux ans.
c) La durée du mandat de M. Jean-Yves Monfort et de M. Paul Chaumont, son suppléant, est de quatre ans.