Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.