Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° Au a du 1, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;
3° Au 2, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros ».