Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France)

Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après le mot : « fixe » sont ajoutés les mots : « ou minimale ».