Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France)

A l'annexe I du décret du 3 décembre 2009 susvisé sont ajoutés les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.