Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)

Le titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. ― L'article L. 531-5 est ainsi modifié :
1° Après le second alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― "président du conseil général” par "président du conseil territorial” ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. ― L'article L. 531-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531-5-1. - Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »