Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)

L'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'exercice des attributions du contrôleur d'Etat près l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est abrogé.