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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement, les documents suivants :
― les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
― la situation de la trésorerie ;
― l'état détaillé des effectifs sous plafond et hors plafond ;
― l'état détaillé des dépenses de rémunération en distinguant la part des effectifs des fonctions « support » de celle des effectifs des autres fonctions ;
― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat pluriannuel passé avec l'Etat.