Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

Au deuxième alinéa de l'article R. 228-33, les mots : « des premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 225-73 ».