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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)


Après l'article R. 225-106, il est inséré un article R. 225-106-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 225-106-1.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
« 1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
« 2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
« 3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions. »