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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier)


Les dispositions de l'accord collectif national du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.